Légal
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 10 avril 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme NavEazy, exploitée par Locations NavEazy Inc., société par actions dont le siège social est situé au 80 rue Lecours, Magog, J1X 3W5, Québec, Canada. Nous contacter : info@naveazy.ca
1 Objet
NavEazy est une plateforme numérique permettant la mise en relation entre des loueurs professionnels de bateaux et des locataires. NavEazy agit exclusivement comme intermédiaire technologique.
2 Position de la plateforme
NavEazy :
- n'est pas propriétaire des bateaux
- n'exploite aucun service de navigation
- n'est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs
3 Admissibilité
Les utilisateurs doivent :
- être âgés de 18 ans ou plus
- avoir la capacité juridique
- respecter les exigences de Transports Canada
4 Comptes utilisateurs
Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes. NavEazy peut suspendre un compte en cas de violation des présentes conditions.
5 Réservations
Toute réservation constitue un contrat direct entre le Loueur et le Locataire. NavEazy n'intervient pas dans l'exécution des prestations.
6 Paiements
Les paiements sont traités via Stripe. En utilisant la plateforme, les utilisateurs acceptent les conditions de Stripe et que leurs données soient transmises à Stripe.
NavEazy :
- facilite les paiements
- perçoit une commission sur chaque réservation
- n'est pas responsable des défaillances de paiement
7 Obligations des utilisateurs
Loueurs
- Fournir un bateau conforme à la réglementation de Transports Canada en vigueur
- Disposer d'une assurance valide
- Garantir la sécurité
Locataires
- Respecter les règles de navigation et celles de Transports Canada en vigueur
- Utiliser le bateau de manière responsable
- Assumer les risques
8 Acceptation des risques (Waiver)
Les activités nautiques comportent des risques, incluant blessures graves ou décès. En utilisant la plateforme, le Locataire reconnaît ces risques, les accepte volontairement et renonce à tout recours contre NavEazy.
8.1 Formulaire de waiver
Avant chaque location, le Locataire doit remplir un formulaire de renonciation aux risques indiquant :
- Nom et prénom
- Date de naissance
- Date et durée de la location
- Confirmation que le Locataire comprend les risques
- Signature électronique ou case à cocher confirmant la renonciation
Ce formulaire doit être validé pour confirmer la réservation.
9 Indemnisation
Les utilisateurs acceptent d'indemniser et de dégager NavEazy de toute responsabilité pour toute réclamation résultant :
- de l'utilisation de la plateforme
- d'une location
- d'un accident
- d'un litige
10 Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, NavEazy ne peut être tenue responsable de :
- blessures ou décès
- dommages matériels
- pertes financières
- accidents nautiques
La responsabilité totale de NavEazy, pour toute réclamation, est limitée aux commissions payées à NavEazy par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois, ou à 100 CAD, selon le montant le plus élevé.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou préjudice corporel.
11 Absence de garantie
Les services sont fournis "tels quels". NavEazy ne garantit pas :
- la disponibilité
- la qualité
- la conformité des services
12 Assurance
Le Loueur doit maintenir une assurance valide couvrant la location.
13 Politique d'annulation
NavEazy propose trois politiques d'annulation standard. Chaque réservation affiche clairement la politique applicable, que l'utilisateur doit confirmer avant paiement.
Strict
- Gratuit jusqu'à 48h après réservation
- Après 48h : non remboursable
- Exceptions : météo, autorités, force majeure
Modéré
- Gratuit jusqu'à 5 jours avant
- Avant 5 jours : 70 % remboursable
- Après 5 jours : non remboursable
Flexible
- Gratuit jusqu'à 7 jours avant
- Avant 7 jours : 50 % remboursable
- Après 7 jours : non remboursable
14 Litiges
NavEazy n'a aucune obligation d'intervenir dans les litiges entre utilisateurs mais peut agir à titre de médiateur à sa discrétion.
15 Droit applicable et juridiction
- Les présentes CGU sont régies par le droit du Québec et du Canada.
- Tout litige sera soumis à la juridiction compétente du Québec.
- Les utilisateurs hors Québec et Canada reconnaissent que leur utilisation du service est soumise aux lois québécoises et canadiennes et acceptent la juridiction du Québec.
16 Modification des CGU
NavEazy peut modifier les présentes CGU à tout moment.
- Les utilisateurs seront informés des modifications par courriel et via la plateforme.
- La poursuite de l'utilisation du service après notification constitue une acceptation des CGU modifiées.
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